CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1. Dispositions générales

La société Maison Primitive est une Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 948 062 864, dont le siège social est situé Le Petit Ronceret 61350 Saint Roch-sur-Egrenne.

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR00948062864

La société Maison Primitive est spécialisée dans la vente d’objet d’artisanat du monde, de mobiliers et de décoration.

La société Maison Primitive est propriétaire et éditrice du site internet Maison Primitive (accessible à l’adresse www.maisonprimitive.com), par le biais duquel les clients de la société Maison Primitive commandent l’ensemble des produits précités.

Article 2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne (physique ou morale) qui achète un Produit vendu sur le Site, en qualité de consommateur, dans les conditions convenues aux présentes.

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.

Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.

Produit(s) : désigne l’ensemble du mobilier (d’intérieur et d’extérieur) et décoration design proposés à la vente sur le Site.

Site : désigne le site internet www.maisonprimitive.com dont est propriétaire et éditrice la Société.

Société : désigne la société « Maison Primitive ».

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles détaillent également les conditions dans lesquelles les Produits sont vendus sur le Site.

Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Produits, ainsi que les conditions de leur livraison, de leur réception, de leur retour et de leur remboursement.

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société. Article 4. Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de Produits proposés par la Société, intervenues par le biais du Site.

Article 5. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande de Produits suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions prévues à l’article 7. 1 des présentes.

Article 6. Produits

La Société propose, à la vente en ligne, des sélections de Produits « uniques ».

La Société se réserve à tout moment le droit de modifier et de renouveler ses sélections.

Par ailleurs, ces sélections sont valables dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Produit commandé (temporairement ou définitivement), la Société en avertit le Client dans les meilleurs délais.

Les Parties conviendront ensemble : (i) de la livraison d’un Produit offrant des caractéristiques similaires au Produit initialement commandé, moyennant une augmentation/diminution du prix de vente initial, en fonction du prix du Produit de remplacement ; (ii) le remboursement dudit Produit (dans un délai maximum de quatorze (14) jours).

Les Produits proposés à la vente sur le site sont des produits fabriquées main, issus de l’artisanat, et sont parfois anciens, c’est pourquoi chaque pièce est unique et peut présenter des imperfections et/ou des marques d’usage et du temps.

Les caractéristiques de chaque Produit sont détaillées à la page spécifique dudit Produit. Le Client accepte de les lire attentivement avant de passer une commande sur le Site.

Les Produits sont présentés visuellement au moyen de photographies et de graphismes, sans que la Société ne puisse cependant garantir notamment le rendu exact des tons et des couleurs des Produits par rapport aux visuels affichés sur le Site.

Article 7. Commandes

7.1. Étapes

Tout achat d’un Produit suppose :

– la sélection d’un Produit à ajouter au « panier » du Client (en cliquant sur bouton « ajouter au panier »)

– depuis ledit « panier », sa validation pour paiement (en cliquant sur le bouton « continuer»), après que le Client ait pris connaissance, une première fois, du récapitulatif de sa commande ;

-l’identification du Client, le cas échéant :

(i) en créant un compte s’il n’en dispose pas encore. Il doit alors communiquer des informations personnelles au moyen des formulaires successifs présents sur le Site (e-mail ; mot de passe ; prénom ; nom ; société le cas échéant ; adresse ; téléphone mobile), avant de cliquer sur le bouton « poursuivre » ;

(ii) en se connectant à son compte, s’il en dispose déjà d’un sur le Site. Il doit alors indiquer son e-mail et son mot de passe ;

(iii) ou, si le Client ne souhaite pas créer de compte, en entrant ses noms, prénoms et adresses de livraison et de facturation

– la validation, par le Client, de ses adresses de livraison et de facturation, avant de cliquer sur le bouton « poursuivre » ;

– le Client est alors redirigé vers une nouvelle page récapitulative de sa commande, où sont précisés les modalités et le coût de livraison définis par la Société, en fonction des Produits commandés ;

– la validation des présentes, en cochant la case prévue à cet effet à la fin de cette nouvelle page, préalablement à la sélection d’une modalité de paiement (carte bancaire ; American Express ; PayPal ; en 3 fois sans frais, par carte bancaire (Visa ou Mastercard), via le système de paiement sécurisé Stripe), en cliquant sur le bouton « poursuivre » correspondant.

7.2. Paiement de la commande

En cas de paiement en ligne par carte bancaire (Visa ou Mastercard) ou par American Express, le Client doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.

En cas de paiement par PayPal, le Client doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le site PayPal.

En cas de paiement en ligne par carte bancaire, en trois fois sans frais via le système de paiement sécurisé Stripe, le Client doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site. Il doit notamment accepter l’échéancier de prélèvement automatique par carte bancaire qui lui est proposé.

En cas de paiement en ligne par carte bancaire, en trois fois sans frais via le système de paiement sécurisé Stripe, le Client accepte les conditions générales client de Stripe, ainsi que les conditions particulières Stripe pour les Clients de la Société. 7.3. Confirmation de la commande

Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par e-mail, à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse e-mail valide et sans erreur).

Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 7. 4 des présentes.

Cette confirmation automatique indique notamment :

– un récapitulatif du/des Produits commandé(s) par le Client ;

– le bon enregistrement de la commande par la Société ;

– le statut de la commande.

7.4. Validation définitive des commandes

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :

– lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité à mettre en œuvre le paiement du Client ;

– s’il s’avère y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi du Client ;

plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.

Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un e-mail (à l’adresse e-mail renseignée par lui au moment de sa commande, sous réserve d’avoir renseigné une adresse e-mail valide et sans erreur), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (carte bancaire ; American Express ; PayPal ; en 3 fois sans frais, par carte bancaire, via le système de paiement sécurisé Stripe), sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les Parties.

7.5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur et le Client professionnel (à l’égard duquel l’achat d’un Produit n’entre pas dans le champ principal de l’activité de son entreprise et dont l’entreprise n’emploie pas plus de cinq salariés), disposent d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la réception du/des Produits commandés pour exercer leur droit légal de rétractation, en indiquant à la Société leur intention de lui retourner ledit/lesdits Produits.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.

Le/les Produit(s) doit/doivent être retourné(s) à la Société : (i) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi par le Client consommateur ou le Client professionnel précité à la Société, de son intention de se rétracter ; (ii) à l’adresse qui lui sera indiquée.

Le/les produits fabriqués sur mesure ou le/les produits commandés spécifiquement pour le Client ne sont ni repris ni échangé de sorte, que par exception, aucun droit de rétraction ne s’applique.

Les informations relatives au droit de rétractation du Client consommateur et du Client professionnel précité, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).

Les demandes de retour doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : hello@maisonprimitive.com.

Article 8. Prix et paiement

8.1. Prix

Les prix des Produits proposés par la Société sont fixes.

Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en Euros.

En fonction de la situation du Client en Europe et plus particulièrement du lieu de livraison renseigné par lui au moment de la finalisation de sa commande, il s’agit d’un prix H. T. ou T. T. C.

En tout état de cause, à compter de la date de validation de sa commande par le Client, il s’agit d’un prix définitif et non révisable, qui inclut les frais de livraison pour la France. Toutefois, les frais de livraison pour une livraison dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne ne sont pas inclus dans le prix et sont automatiquement déterminés par la Société, en fonction du/des Produit(s) commandé(s) et précisés à la seconde page récapitulative de sa commande.

Le prix du/des Produit(s) et des frais de livraison, sont payés conformément aux dispositions de l’Article 8. 2 des présentes.

La Société se réserve le droit de modifier les Prix de ses Produits à tout moment. Dans ce cas, le prix payé par le Client est celui qu’il aura validé, lors de la validation et du paiement de sa commande, dans les conditions définies aux Articles 7. 1 et 7. 2 des présentes. 8.2. Paiement

Le paiement des Produits est effectué, au moyen de services de paiement sécurisés, par carte bancaire, par American Express, par PayPal, par Stripe.

Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 7. 4 des présentes.

La Société adresse au Client la facture relative à sa commande, au moment de son expédition, par mise à disposition de cette dernière, via le compte personnel du Client sur le Site.

Article 9. Livraison

9.1. Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées au « pas de porte » i.e en bas de l’immeuble principal ou devant l’entrée de l’adresse sollicitée par le Client. Le livreur n’assistera pas le Client, dans la manipulation des Produits commandés, sauf demande préalable et expresse du Client ayant fait l’objet d’un accord entre les Parties.

Les Produits commandés sont livrés par transporteurs professionnels spécialisés.

9.2. Délais

Les délais de livraison sont indiqués au Client, aux différentes pages récapitulatives de sa commande.

Toutefois ces délais sont purement indicatifs de sorte que la Société ne saurait être responsable en cas de retard d’expédition et/ou de livraison

9.3. Responsabilité et indemnisation

Comme indiqué, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison, et ce quel qu’en soit le motif.

Dans ces conditions, aucun remboursement des frais de livraison ne saurait être demandé à la Société.

De la même manière, en cas d’erreur du Client dans la communication de ses coordonnées de livraison ou d’information incomplète, ou d’absence du Client pour réceptionner ses la Société ne saurait être tenue responsable du retard de livraison.

Il en va de même, en cas d’absence du Client pour réceptionner ses Produits au lieu et à l’heure convenue. Par ailleurs, dans cette hypothèse, le livreur mandaté par la Société déposera un avis de passage, si les conditions le lui permettent. Article 10. Réception des Produits

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Produits commandés lors du transport, le Client en averti la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, à compter de leur date de réception.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, par la Société et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.

Lorsque le Client prend personnellement livraison des Produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce, qui éteint toute action contre le transporteur est porté à dix (10) jours.

Article 11. Réserve de propriété

La Société conserve la pleine propriété des Produits achetés jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, dans les conditions définies à l’Article 8. 2 des présentes.

Article 12. Retour

12.1. Droit de rétractation

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service client de la Société à l’adresse e-mail suivante : hello@maisonprimitive.com

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client consommateur (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; les Produits commandés ; la date de leur réception ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets, dans un emballage adéquat, afin qu’il revienne à la Société dans un parfait état, dans les délais convenus…

12.2. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la description du Produit tel qu’affichée sur le Site. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement du Produit ou son remplacement.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 16 des présentes ou procèdera au remplacement du Produit concerné.

Le Produit devra être retourné à la Société dans emballage adéquat, afin qu’il lui revienne dans un parfait état.

En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du Produit, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées.

Article 13. Refus de prendre possession d’un Produit et annulation de la commande après expédition

Dans le cas où le Client refuse de prendre possession d’un Produit auprès du transporteur, sans motif légitime (hors droit de rétractation, garantie légale de conformité et vices cachés), le Client résidant en France devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 150 Euros TTC au titre des frais de retour.

De même, dans le cas où le Client sollicite l’annulation de sa commande, alors que celle-ci est déjà expédiée, le Client devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 150 Euros TTC au titre des frais de retour.

Pour les Clients ne résidant pas en France, les frais de retour seront évalués en fonction du pays.

Pour prélever ces sommes forfaitaires, la Société remboursera au Client le coût du Produit retourné, diminué des sommes concernées.

Article 14. Obligations

14.1. Obligations du Client

Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.

Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.

Enfin, pour effectuer un paiement en ligne, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou l’American Express dont il fait usage, qu’il s’agit d’une carte personnelle, qu’il ne s’agit pas d’une carte frauduleusement utilisée et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la vente de Produits sur le Site.

14.2. Obligations de la Société

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Produits les plus fiables et qualitatives possibles. Par ailleurs, avant toute expédition de Produit, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client.

Article 15. Exclusions de garanties

Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou par des tiers, du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits Produits à l’usage auquel ils sont normalement destinés.

Par ailleurs, la Société ne pourra être tenue responsable, sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.

Article 16. Remboursement

16.1. Droit de rétractation

En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’Article 12. 1 des présentes, la Société remboursera au Client consommateur le coût dudit Produit, ainsi que celui des frais de livraison de la commande initiale, au prorata de la valeur du Produit retourné par rapport au montant de la commande globale, sauf en cas de frais de livraison forfaitaire et hors surcoûts éventuels.

La Société ne lui remboursera en aucun cas les frais de retour des Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les Parties.

Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client.

Ce délai pourra toutefois être prolongé par la Société, jusqu’à la réception des Produits retournés par le Client à l’adresse indiquée sur le bordereau de livraison du/des Produits concerné(s).

A défaut de respecter les conditions prévues aux Articles 7. 6 et 12. 1 des présentes, la Société ne pourra pas rembourser le Client.

16.2. Garanties légales de conformité et vices cachés

En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’article 12. 2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût dudit Produit, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour).

En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni des Produits, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.

Article 17. Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle propriétaire et éditrice.

Article 18. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

Article 19. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande de Produit, ainsi qu’à l’établissement des factures.

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 20. Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Produits concernés.

Article 21. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations.

Plus spécifiquement, la Société ne saurait être tenue responsable d’un retard/d’un défaut de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d’épidémie/pandémie, d’intempérie, catastrophe naturelle, grève, accident de la route, etc.

Article 22. Divers

22.1. Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

22.2. Validité / indivisibilité

La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

Article 23. Service client

Le service client de la Société est notamment joignable :

– via le formulaire de contact de la Société, accessible via son Site ;

– par courriel à l’adresse hello@maisonprimitive.com

– par courrier postal à l’adresse Le Petit Ronceret, 61350 Saint Roch-sur-Egrenne

Article 24. Règlement amiable des litiges

Après qu’il a adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Article 25. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnel, le Tribunal de commerce d’Alençon sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux présentes, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Article 26. Version française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client. ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service client de la Société : (i) via le formulaire de contact de la Société, accessible via son Site ; (ii) par courrier postal (à l’adresse Le Petit Ronceret 61350 Saint Roch-sur-Egrenne (France).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de retour et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.